ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Rétablir le b del’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après le chapitreIII, il est inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes deprospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – Toute prospectioncommerciale de consommateurs par des professionnels, par messageprovenant d’un service de communications interpersonnelles, parcourrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligneayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation detravaux pour des logements en vue de la réalisation d’économiesd’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leuradaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, àl’exception des sollicitations intervenant dans le cadre del’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa del’article L. 223‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir l’interdiction de laprospection commerciale par message provenant d’un service decommunications interpersonnelles, par courrier électronique ou surun service de réseaux sociaux en ligne en matière de rénovationénergétique et d’adaptation au handicap et à la vieillesse.Celle-ci figurait dans la proposition de loi initiale et a étésupprimée par erreur pour des raisons rédactionnelles du fait del’adoption d’un amendement. Il convient de la rétablir.