ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, après lemot : 
« alinéa, »
insérer les mots : 
« après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « ouleur adaptation au vieillissement ou au handicap »,et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique aux travaux d’adaptation auvieillissement et ou handicap les dispositions du code de laconsommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. Dece fait, ils bénéficient du même régiment particulier protecteur,auquel le mécanisme du consentement prévu pour le régime général nes’applique pas.