ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après lemot : 
« s’échanger », 
insérer les mots : 
« , sous le contrôle dujuge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir que la simplification deséchanges d’informations proposée soit dûment proportionnée àl’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles etla vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendementprécise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Conformément à la jurisprudence dela Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier laproduction d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à lacondition que cette production soit indispensable à l’exercice dece droit et que l’atteinte soit proportionnée au butpoursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144,F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). 
Dès lors, seul le juge estsusceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de laproportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenirles abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer qued’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve desmanœuvres ou manquements suspectées.