ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition,manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et duRassemblement national et qui participe du fantasme de l’étrangerqui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder lasécurité sociale.
C’est une disposition dont on necomprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loitrès largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matièreénergétique. 
Alors que chacun a en tête lesfraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro »,il est parfaitement regrettable qu’au sein d’un texte qui pourraitlargement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, unetelle disposition vienne entacher l’ensemble.
En tout état de cause, notre groupene saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telledisposition.