APRÈS ART. 3 TER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
I. – Les travaux financés par lasubvention attribuée au titre de l’article L. 321‑1 du code dela construction et de l’habitation pour la réalisation de travauxd’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap,sont réalisés dans la limite d’une sous-traitance ne pouvantexcéder deux rangs.
II. – Les travaux financés au titredes certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l’aménagement et du numérique, sont réalisés dansla limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec lesdispositions de l’article 3TER, visant à interdire lasous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre desdispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificatsd’économie d’énergie.
En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doits’appliquer à l’ensemble des travaux aidés afin de lutterefficacement contre la fraude et lutter contre les sociétéscommerciales peu scrupuleuses.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à400 millions d’euros en 2023.