ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimercet article dangereux en ce qu’il soumet les bénéficiaires d’aidespubliques à l’arbitraire de l’administration et crée des risques demise en danger des personnes les plus précaires.
Cet article pose un problème majeur dans sa construction : ladécision d’un soupçon de fraude suffisamment important pourjustifier l’interruption de versements d’aides publiques relèved’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude estune notion pénale, permettre la suspension des aides au bon vouloirde l’administration crée un risque majeur de traitement arbitraire.Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de laculpabilité, et, d’une certaine manière, d’une attaque de laprésomption d’innocence.
Par sa rédaction, cet article ne prévoit aucune définition dufaisceau d’indice suffisamment probant permettant de considérer quele risque de fraude est suffisamment élevé pour justifier lasuspension d’une aide. En l’absence de cadrage et de régulation, ils’agit d’une soumission pure et sans garde-fou des citoyens àl’arbitraire de l’administration.
Enfin, par une rédaction générale prétendant toucher à tous lesphénomènes de fraude de manière identique, cet article méconnaît ladifférence des situations sociales dans ce pays. La dimensioncoercitive d’une suspension de versement dépend directement du typed’aide publique et de la situation sociale de ses bénéficiaires.Une grande entreprise dont les versements de crédits d’impôtsrecherche sont suspendus peut avoir recours à sa trésorerie pendanttrois mois. À l’inverse, un ménage précaire dépendant du versementde ses aides au logement pour payer son loyer risquera d’être miseà la rue par une décision arbitraire de l’administration.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet articlequi vient renforcer le pouvoir discrétionnaire des administrationsqui, sous l’influence de l’exécutif, pourront sanctionnerpréventivement des personnes « suspectes » sans confirmation que lecas de fraude est avéré.