APRÈS ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, M. Bourgeaux et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du IIde l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« L’agence crée et administreune base de données commune, non publique, des demandes d’aides,des chantiers de travaux et des contrôles réalisés au titre de laprime de transition énergétique prévue au présent II et descertificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de laloi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005, pour une coordination desstratégies et des contrôles réalisés par les organismescompétents.
« Les modalités de mise enœuvre de cette base de données et la liste des organismes habilitésà y accéder et à y intégrer des informations, sont définies pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateformenumérique commune, non publique, alimentée en temps réel par lesdivers organismes en charge des aides à la rénovation énergétiquedes logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économied’énergie.
En effet, seule la création d’une telle base de données,accessible aux organismes de contrôle et de qualification,permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents etune lutte efficace contre la fraude.
La création et la gestion de cet outil pourraient être financéesgrâce à un programme CEE dédié.