APRÈS ART. 2	N°46 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°46 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le IIquater de l’article L. 561‑25 du code monétaire etfinancier, sont insérés des II quinquies, II sexieset II septies ainsi rédigés :
« II quinquies. – Leservice mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutesles informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission àtout conseiller en gestion stratégique, financière ou deprojets.
« II sexies. – Leservice mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutesles informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission auxopérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires del’immatriculation mentionnée à l’article 290 B du code généraldes impôts.
« II septies. – Leservice mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander toutesles informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission auxplateformes d’intermédiation pour la domiciliationd’entreprises. »
II. – La vingt-sixième ligne de laseconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’articleL. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loin°      du      contre toutes les fraudes auxaides publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit lapossibilité pour Tracfin de demander des documents, informations etdonnées aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contrele blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme(LCB-FT), ainsi qu’à d’autres professionnels non assujettis telsque :
Les entreprises de transport, opérateurs de voyage ou deséjour, et entreprises de location de véhicules ;
Les gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou deretrait ; 
Les plateformes de cagnottes participatives.
L’accès aux informations de ces professionnels constitue uneprérogative essentielle de Tracfin pour enrichir les informationsqu’il reçoit, et pour collecter du renseignement qui sera ensuitevalorisé au bénéfice de ses partenaires, et notamment tous lesacteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
 
Dans ce même objectif, l’amendement propose de renforcer lescapacités d’enquête et de collecte du renseignement par Tracfin,grâce à une extension du droit de communication à trois catégoriesd’entités, chacune exposées à différentes formes de fraude: 
Les conseillers en gestion d’affaires : Certains réseauxmultiservices internationaux ont opéré une séparation juridiqueentre leurs activités assujetties à la LCB-FT et leurs activitésnon réglementées, dites de « conseil ». Or, ces activitésde conseil sont similaires à celles d’autres professionnelsassujettis, tels que les experts-comptables ou les commissaires auxcomptes, et comportent les mêmes risques en termes de blanchimentet de financement du terrorisme. Cette situation est susceptibled’attirer des clients désireux de contourner la réglementation enmatière de LCB-FT et de créer une concurrence déloyale avec lesprofessionnels assujettis précités. Par ailleurs, le montant dessommes transitant par leur intermédiaire nécessite que des moyensappropriés puissent être mis en œuvre pour identifier d’éventuellesfraudes aux finances publiques. Il apparaît dès lors indispensableque Tracfin puisse solliciter les conseillers en gestion d’affaireaux fins de lui adresser les éléments nécessaires àl’accomplissement de ses missions. 
Les plateformes de facturation électronique : lesprestataires de services de dématérialisation des factures, par lanature même de leur activité, disposent de données d’intérêtcertain pour Tracfin (données de paiement, réception de la factureélectronique du fournisseur au client avec les libellés, etc.). Or,en l’état du droit, l’accès par Tracfin aux pièces comptablesjustificatives - hors documents bancaires - ne peut se fairequ’avec l’exercice d’un droit de communication auprès d’unexpert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, alors que cesderniers ne disposent souvent que d’échantillons limités desfactures de leurs clients. L’extension du droit de communicationaux plateformes de facturation électronique a ainsi pour objectifde pallier cette lacune.
Les plateformes de domiciliation : l’extension du droit decommunication à ces plateformes a pour objectif de permettre àTracfin d’obtenir les informations relatives à leurs utilisateurs,dès lors qu’elles peuvent constituer des vecteurs de fraude et deblanchiment importants. L’ensemble des informations qu’ellesdétiennent, et notamment l’objet du paiement, le nom de la personneprocédant aux formalités, ou encore la société de domiciliationeffectivement choisie en cas d’absence de précision ou de mise àjour sur le Kbis de la société, permettent, le cas échéant,d’identifier les circuits de fraude via la création de sociétés ouréseaux de sociétés destinés à récupérer de manière indue des aidespubliques (CPF, MaPrimeRénov’).