APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale desfinances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière,des documents, renseignements, informations ou traitements couvertspar des secrets légalement protégés nécessaires à l’exercice de sesmissions.
II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres del’inspection générale des finances ont accès à tous lesrenseignements, documents, informations et traitements détenus parles administrations centrales, services à compétence nationale etservices déconcentrés soumis à l’autorité du ministre chargé del’économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par lespersonnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisseêtre opposé un secret protégé par la loi, dès lors que cesrenseignements, documents, informations ou traitements sontnécessaires aux dites missions.
III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification etde contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ontaccès à tous les renseignements, documents, informations ettraitements relatifs à la gestion des services et organismes soumisà leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions.Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, nepeuvent opposer de secret protégé par la loi :
1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour lesbesoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres del’inspection générale des finances peuvent exercer le droit decommunication que les agents des services financiers tiennent de laloi ;
2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce sur les entitésvérifiées ou contrôlées ;
3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées oucontrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissairesaux fusions ;
4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l’exécutiond’une convention de délégation de service public passée parl’entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants.Les membres de l’inspection générale des finances ont accès dansles mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant serapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
B. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit de communication del’un des documents, renseignements, informations ou traitementsmentionné au A, le chef du service de l’inspection générale desfinances peut enjoindre à la personne concernée, après uneprocédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe etqui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peutprononcer, à l’encontre de la personne assujettie à ce droit decommunication, une astreinte dont le montant ne peut excéder1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravitédes faits.
Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l’Étatétrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée,sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.
IV. – Les documents, renseignements, informations et traitementsdont la révélation ou la divulgation est interdite par lesdispositions relatives au secret de la défense nationale, au secretmédical, au secret des délibérations judiciaires, au secret del’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secretprofessionnel de l’avocat sont exclus du régime de communicationdéfini aux I, II et III.
V. – L’inspection générale des finances prend toutesdispositions pour garantir le secret de ses investigations. Lestravaux de l’inspection générale des finances comportant desinformations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenuesen application des I, II ou III sont soumis à la même protection.Les données relevant du secret statistique communiquées enapplication des I, II ou III ne peuvent être utilisées qu’à desfins statistiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inspection générale des finances (IGF) est un service àvocation interministérielle relevant des ministères économiques etfinanciers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et devérification sur l’ensemble des organismes soumis au décret nᵒ2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) et sur certaines entités publiques commeprivées recevant des concours financiers de l’État définies àl’article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative àcertaines dispositions d’ordre financier et à l’article 43 de laloi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier. 
Cette compétence lui permet de concourir à la lutte contre lesfraudes, notamment aux finances publiques, comme l’illustre lamission conduite en 2022 par l’IGF sur la gestion desétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) du groupe Orpéa. L’IGF dispose par ailleurs d’unecompétence générale de conseil et d’évaluation sur saisine duGouvernement par laquelle elle concourt à l’élaboration despolitiques de lutte anti-fraude et à la détection des circuits definancement à risque, qu’illustrent des rapports récents sur lesrisques de fraude en matière d’aides à la rénovationénergétique.
L’IGF rencontre des difficultés croissantes pour exercer pleinementses missions, comme l’ont montré la vérification du groupe Orpeamais aussi des missions plus récentes. Ces difficultés sontnotamment dues à l’opposition par les acteurs contrôlés de certainssecrets protégés. Ces acteurs bénéficient pourtant de concoursfinanciers publics dont le bon usage est soumis au contrôle del’IGF.
Ces dispositions sont donc nécessaires pour lever les fragilitésqui entravent la capacité de l’inspection à contrôler le bon usagedes fonds publics dans certains secteurs économiques. Ainsi, dansle cadre de ses missions de contrôle, l’IGF doit bénéficier d’undroit de communication, afin que ne puissent être opposés à sesmembres certains secrets qui rendraient le contrôle économique etfinancier inopérant. Ce principe de droit de communication doitégalement trouver à s’appliquer aux agents des sociétés faîtières(holding), lorsqu’une de leurs filiales fait l’objet d’unevérification ou d’un contrôle par l’IGF. Une astreinte est prévuelorsqu’il n’est pas satisfait à la demande des membres del’inspection. 
Cet amendement couvre également les missions de conseil menées parl’IGF à la demande du Gouvernement. Dans le cadre de ces missionset afin de les sécuriser, les acteurs privés seront autorisés àtransmettre à l’IGF des informations couvertes par exemple par lesecret professionnel ou encore par le secret des affaires, sans yêtre contraints. De telles informations étant généralementindispensables pour établir un diagnostic robuste, il estnécessaire de sécuriser le cadre juridique de ces échanges. Parailleurs, les administrations et services des ministèreséconomiques et financiers, qui prêtent régulièrement leur concoursaux services d’inspection, sont également amenés à transmettre lesinformations dont elles disposent et doivent bénéficier de la mêmedérogation.
Il est précisé que cet article est sans conséquence sur laprotection du secret de la défense nationale, du secret médical, dusecret des délibérations judiciaires, du secret de l’enquête ou del’instruction judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat,dont la levée n’est pas nécessaire au bon déroulement des missionsde l’IGF, et qui demeurent donc opposables. Il en va de même pourle secret statistique, en cohérence avec les autres dispositionslégislatives protégeant ce secret.  Les membres de l’IGF étantamenés à connaître de secrets légalement protégés, il est préciséque leurs investigations sont elles-mêmes couvertes par le secret,et que les publications de l’IGF ne peuvent pas y porteratteinte.