ART. 3 BIS	N°48 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Tombé
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« recense, dans un formatsécurisé et traçable, reposant sur des technologies detraçabilité, »
les mots : 
« intègre destechnologies d’identification et de traçabilité permettantd’authentifier de manière sécurisé ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du mêmealinéa 2, supprimer les mots :
« , afin de garantirl’intégrité des données et de prévenir toutefalsification. »
III. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 2, insérer lesdeux phrases suivantes :
« Ce dispositif vise àgarantir l’intégrité des données relatives aux diagnostiqueurscertifiés, prévenir toute falsification et à assurer unetraçabilité renforcée des interventions réalisées par lesdiagnostiqueurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeuprioritaire pour garantir le succès de la transition écologique.Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrainpropice aux activités frauduleuses.
 
Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis enlumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifsd’aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ et les Certificatsd’Économies d’Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par desméthodes de plus en plus variées et sophistiquées : recours à defausses identités, falsification de documents, présentation defactures pour des travaux fictifs ou encore usurpation d’identitésde diagnostiqueurs immobiliers.
 
Face à cette situation préoccupante, il est indispensable derenforcer les outils permettant de protéger l’intégrité desdispositifs d’aide, d’assurer une utilisation rigoureuse des fondspublics et de garantir une rénovation énergétiqueresponsable.
 
En centralisant les informations des diagnostiqueurs immobiliersdans l’Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, l’État aamélioré la transparence et l’accessibilité pour les propriétaires,locataires et acquéreurs.
Cependant, peu de professionnels et de particuliers consultentcet outil pour vérifier la légitimité des diagnostiqueurs. Parailleurs, les fraudeurs peuvent exploiter les identités et numérosde certificats répertoriés, car cet Annuaire ne comporte pas, parexemple, de photos des diagnostiqueurs, rendant difficile toutevérification visuelle de leur identité.
Le présent amendement, adopté par la Commission des affaireséconomiques, propose donc de renforcer ce dispositif en intégrantdes mesures de traçabilité et de sécurisation des informations. Ilvise à :
Imposer l’enregistrement et l’identification de tous lesdiagnostiqueurs, qu’ils soient en activité, suspendus ou radiés parleur organisme de certification, dans un formatsécurisé reposant sur des technologies d’identification et detraçabilité,
Prévenir toute falsification et permettre aux clients derepérer les diagnostiqueurs frauduleux.
Pour ce faire, il pourrait être créé une carte professionnelle,physique ou numérique, intégrant un QR code relié à l’Annuaire. Cedispositif permettrait :
· 	D’authentifier facilement les diagnostiqueurs certifiés grâce àune identification rapide et fiable,
· 	De suivre l’historique de leurs interventions et de partagerleurs qualifications et certifications avec les clients etpartenaires commerciaux,
· 	D’enregistrer et centraliser leurs certifications, simplifiantainsi les démarches administratives et facilitant la communicationavec les autorités compétentes.
· 	Les modalités d’application de cet amendement seront définiespar décret. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif,techniquement simple, devrait contribuer à générer des économiessignificatives pour les finances publiques, tout en renforçant laconfiance des citoyens dans les politiques de rénovationénergétique.
 
Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.