ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« qu’il détient ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.