ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’indicessérieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit desupprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cetarticle, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre lavoie à des dérives en matière de suspensions d’aidesarbitraires.
Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre lafraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoirlieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitrairede l’Etat, élément constitutif de l’Etat de droit.
Par la suspension du versement des aides publiques en cas desoupçon de fraude par l’administration, cet article prévoit demettre en place une pratique coercitive sans que la culpabilitéd’une personne morale ou physique ne soit établie, au nom de laréactivité de l’administration. Mais un bénéficiaire d’aidespubliques, comme chaque personne dans ce pays, est présuméeinnocente jusqu’à preuve du contraire.
L’introduction de la notion « d’ indices » dans cet article,sans en définir le cadre, ni les critères permettant de déterminerque ces indices sont suffisamment probants pour justifierl’application d’une sanction de suspension, participe à donner auxadministrations un pouvoir arbitraire. Il s’agit d’une constructionparticulièrement désinvolte compte tenu des implications, notammentsociales, que la suspension d’aides sociales pour trois moisimplique.
Nous proposons donc de supprimer ces mots, afin que lasuspension de versements d’aides publiques ne puisse être appliquéeque lorsque les agents administratifs constatent effectivement desmanœuvres frauduleuses ou des manquements délibérés.