ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Au début de ladernière phrase du même I, le mot : « Elles » estremplacé par les mots : « Les vérifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.