ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta
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ARTICLE 4
 I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le1° de l’article L. 222‑2 est ainsimodifié : 
« – letaux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 10 % » ; 
« – le taux :« 6 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
II. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 12, substituer autaux : 
« 4 % »,
le taux :
« 10 % ». 
III. – En conséquence, àla même seconde phrase de l’alinéa 12, substituer autaux : 
« 6 % », 
le taux :
« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rehausserle montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent êtreinfligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effetdissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsiatteindre jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires (CA) horstaxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du CA encas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui).
Par cohérence, ce rehaussement duplafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant lesacquéreurs de CEE n’ayant pas mis en place, ou de façon incomplète,les vérifications imposées lors de l’acquisition descertificats.