ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L.221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, lesentreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer uneattestation de travaux confirmant le respect des règles de l’art enmatière de travaux d’économies d’énergie et le respect de laréglementation certificats d’économie d’énergie. Dans le cas où leprofessionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, unepolitique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiersréalisés.
« Les modalités de contrôles’appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentreprincipalement sur les demandeurs de CEE avec une politiqueconcentrée sur l’après-travaux donc sur du curatif et non dupréventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilitéaux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Celapermet ainsi d’engager la responsabilité les professionnelsréalisant les travaux d’économies d’énergie quant au respect desrègles de l’art et des exigences CEE et ainsi rassurer lesbénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.