ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« interministériel chargéde la coordination anti-fraude »,
les mots :
« de l’État chargé de lacoordination interministérielle pour la lutte contre lafraude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.