ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 2
À l’alinéa 17, substituer aumot :
« fixe »,
le mot :
« précise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.