ART. 4	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« demandeur », 
insérer les mots :
« et le cas échéant par lesorganismes accrédités mentionnés à l’article 1 del’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadredu dispositif des certificats d’économies d’énergie »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l’objet de cettedemande aux obligations déclaratives mentionnées à l’articleL. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cettedemande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés parle demandeur conformément à la réglementation des CEE, sonteffectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat(article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôlesdans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)dont le rôle est d’attester de la bonne conformité desopérations.