APRÈS ART. 4	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, M. Courbon, Mme Jourdan, Mme Céline Hervieu, Mme Rossi, M. Oberti, M. Barusseau, Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, M. David, M. Potier et M. Hablot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.