ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 16 parles mots :
« , sous réserve que cesinformations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 17, supprimer les mots : 
« , sous réserve qu’ellessoient en relation avec leurs missions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.