ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publique », 
insérer les mots :
« , à l’exception desprestations sociales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitentpréciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ dessuspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveaude dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nousproposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devientde fait coercitif.
En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques rend lepérimètre flou et potentiellement extrêmement extensif. Dans sonsens le plus général, une « aide publique » concerne toute aidefinancière octroyée par une personne publique. En ce sens, celaconcerne autant le versement d’APL que le bénéfice du créditd’impôts recherche.
Cette proposition de loi élude complétement la question de ladifférentiation des aides publiques, tant du point de vue desconditionnalités pour en disposer, que du rapport de dépendancefinancière à une aide publique selon le niveau de richesse despersonnes physiques ou morales qui en bénéficient. Une sociétésuspecte peut parfaitement se passer trois mois des créditsd’impôts dont elle bénéficie. À l’inverse, un ménage précairedépendant des APL pour se loger risque d’être plongé brutalementdans une rupture de paiements, ce qui peut signifier l’exclusion deson domicile. Dans ce cas de figure, la suspension des aides, mêmepour trois mois, revêt une dimension coercitive forte, laissée à laseule discrétion de l’administration.
Nous refusons ces manœuvres fallacieuses qui prétendent que lesaides publiques sont un bloc monolithique qui peuvent êtresuspendues dans les mêmes conditions pour une multinationale quepour un ménage précaire. Nous souscrivons à la lutte contre lafraude, mais elle ne peut être dévoyée pour mener une politique desuspicion qui se transforme en une chasse aux pauvres inefficace ethonteuse.
Afin de protéger à minima les classes moyennes et populaires del’arbitraire de l’administration, nous proposons donc d’exclure lesprestations sociales des suspensions de versements décidésunilatéralement par les administrations.