APRÈS ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 115‑1 ducode des relations entre le public et l’administration est ainsimodifié :
1° Au 1°, le taux :« 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 
2° Au 2°, le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission :relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s’ajoute auremboursement de l’aide obtenue par une manoeuvrefrauduleuse.
Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce tauxde pénalité lorsque l’aide est obtenue par un manquementdélibéré.