AVANT ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Croizier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.