APRÈS ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, serviceset institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquerspontanément les informations relatives à leurs usagers respectifsnécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement del’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiettedes cotisations et impositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des textes, hormis quelques situationsspécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux nepeuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifsque sur demande portant sur des personnes ou entreprisesindividuellement désignées.
Le développement d’échanges de données, en particulier entre lesservices fiscaux et les URSSAF, permettrait de développer desactions communes de recouvrement et de mieux coordonner leursactions à l’égard des contribuables et cotisants défaillants.
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser ces services às’échanger spontanément des informations afin de permettre unaccueil conjoint des usagers par les services fiscaux et lesorganismes sociaux et de renforcer l’efficience du contrôle et durecouvrement des recettes fiscales et sociales.