APRÈS ART. 3	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation estainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2. – I.– L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandatairesproposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié àcelles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné àdes engagements, notamment de restitution des aides indûmentperçues pour le compte du mandant, de déclarations préalablesauprès de l’Agence nationale de l’habitat, ou relatifs auxconditions d’exercice de l’activité. L’Agence nationale del’habitat peut refuser à une personne physique ou moralel’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente passuffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, deprobité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sontprécisés par décret.
« II. – L’Agence nationale del’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre desbénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que dessignataires d’une convention prévue aux articles L. 321‑4 ouL. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventionsconclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuserune nouvelle demande d’aide émanant d’un même bénéficiaire ou d’unmandataire, personne physique ou morale. Pour le mandatairepersonne morale, cette sanction peut s’appliquer aux présidents etdirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé,sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme dela sanction de la personne morale concernée.
« III. – L’agence peutégalement prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte dela gravité des faits reprochés et de la situation financière de lapersonne physique ou morale intéressée. Pour les personnesphysiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l’aide accordéeou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnesmorales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois lemontant de l’aide accordée par dossier ou, si cette valeur estinférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaireshors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas demanquements réitérés.
« La décision infligeant unesanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physiqueou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faitsreprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le siteinternet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’aprèsavoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossiblel’identification de tiers, et l’expiration des délais de recoursadministratifs et contentieux. La durée de cette publication nepeut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit lesmodalités d’application du présent alinéa.
« IV. – Les personnesconcernées sont mises en mesure de présenter leurs observationspréalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II etIII. ».
II. – Après le cinquièmealinéa de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale del’habitat peut prononcer des sanctions à l’encontre des opérateursagréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Ellepeut refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une duréemaximale d’un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés.Cette sanction peut s’appliquer au président et aux dirigeants enexercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que ladurée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction dela personne morale concernée. L’Agence peut également prononcer dessanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % dudernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant unesanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physiqueou morale fait l’objet, compte tenu de la gravité des faitsreprochés, en tout ou partie d’une mesure de publicité sur le siteinternet de l’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’aprèsavoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossiblel’identification de tiers, et l’expiration des délais de recoursadministratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis enmesure de présenter leurs observations préalablement au prononcédes sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder troisans. Un décret en Conseil d’État définit les modalitésd’application du présent alinéa. »
III. – Le II del’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase dutroisième alinéa, les mots : « peut être » sontremplacés par le mot : « est » et lesmots : « , ainsi qu’à, » sont remplacés par lesmots : « . L’Agence nationale de l’habitat peut refuser àune personne physique ou morale l’habilitation à exercer un mandatsi celle-ci ne présente pas suffisamment » ;
2° Avant la dernière phrase del’avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrasesrédigées : « La décision infligeant une sanctionpécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou moralefait l’objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, entout ou partie d’une mesure de publicité sur le site internet del’Agence. Toute publication ne peut intervenir qu’après avoir faitl’objet d’un traitement permettant de rendre impossiblel’identification de tiers, et l’expiration des délais de recoursadministratifs et contentieux. La durée de cette publication nepeut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’État définit lesmodalités d’application du présent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho encommission, le présent présent amendement :
- étend aux aides à la pierre le mécanisme d’habilitation etd’encadrement de l’activité des mandataires financiers, quin’existe aujourd’hui que pour la prime de transition énergétiquemais qui n’existe pas pour les aides à la pierre définies àl’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation.Ces dernières financent des rénovations globales atteignant desmontants élevés et sujettes à des comportements frauduleux. Ilprévoit un régime de sanction pécuniaire, identique à celui quis’applique déjà aux mandataires financiers pour la prime detransition énergétique (I).
- créé un régime de publicité des sanctions prononcées vis-à-visdes mandataires financiers qu’il s’agisse de la prime de transitionécologique ou des aides à la pierre (I et II) ;
- créé un régime de publicité des sanctions prononcées àl’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage« MonAccompagnateurRénov’» (III).