ART. 2	N°65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer auxmots : 
« renseignements et lesdocuments utiles »
les mots : 
« justificatifs d’identité, deséjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés àl’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les informationstransmises par les organismes de protection sociale (OPS) àdestination des services de préfecture permettent spécifiquement dedéceler une fraude documentaire à l’origine d’une fraudesociale.