ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour lesbénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots : 
« pour les bénéficiaires dontle contrat avec l’entreprise est en cours »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel