ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« 1° L’identité de toutsous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que l’identité de l’ensemble dessous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soitleur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.