ART. 3	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° La catégorie destravaux qu’il doit réaliser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réaliséspar le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installationd’un appareil de chauffage, etc.”
Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que lelabel RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour lacatégorie de travaux réalisés à son domicile.