APRÈS ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier du code des relations entrele public et l’administration est complété par un articleL. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑4. – Sous réserve desdispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque lebénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration,au sens du 1° de l’article L. 100‑3, ou un établissementpublic industriel et commercial l’a indûment obtenue en fournissantdes informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas demanœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administratived’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une duréedéterminée par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d’uneaide publique attribuée par une administration ou unétablissement public industriel et commercial l’a indûment obtenueen fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut,en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanctionadministrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendantune durée déterminée par décret.