APRÈS ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Golliot, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 115‑1 ducode des relations entre le public et l’administration est ainsimodifié :
1° Au 1°, le taux :« 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 
2° Au 2°, le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquementsdélibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé depasser la majoration, actuellement fixée à 40 % de la somme àrestituer, à 50 %. Pour les manœuvres frauduleuses passer lamajoration, fixée à 80 % de la somme à restituer, à100 %.
Les manœuvres frauduleusesimpliquent une intention claire de tromper l’administration, il enest de même pour les manquements délibérés. Durcircette majoration est nécessaire pour refléter la gravitéde la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme unsimple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsqueles montants fraudés sont élevés. Une hausse significative seraitencore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement nonrentable.
Passer une majoration de 40% à 50%ou de 80% à 100%, est une proposition mesurée qui marque unevolonté de durcir le ton à l’égard des fraudeurs.Dans d’autres juridictions, les pénalités pour fraude surfonds publics atteignent souvent le double du montant indûmentperçu, afin d’instaurer une dissuasion maximale.