ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Cazenave
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 17, après lemot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot :« objet », sont insérés les mots : « l’offre deprestations de service, », après la troisième occurrence dumot : « de », sont insérés les mots :« leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou »et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CE35 adopté en commission des affaires économiquesa conduit à supprimer l’extension de l’interdiction stricte dedémarchage téléphonique aux travaux d’adaptation des logements à laperte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap.
Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte,alors que la montée en puissance du dispositif “MaPrimeAdapt’”risque de susciter l’intérêt d’acteurs peu scrupuleux.
Il intègre également les prestations de service, par exemplel’accompagnement à maîtrise d’ouvrage de “MonAccompagnateurRénov’”dans le champ d’interdiction du démarchage