ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3
Rétablir leb de l’alinéa 25 dans la rédactionsuivante :
« b) Après le chapitreIII, il est inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Autres modes de prospection commerciale
« Art. L. 223‑8. – Toute prospectioncommerciale de consommateurs par des professionnels, physiquementau domicile du consommateur, par message provenant d’un service decommunications interpersonnelles, par courrier électronique ou surun service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l’offre dede prestations de service, la vente d’équipements ainsi que laréalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisationd’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelablesou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite,à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre del’exécution d’un contrat en cours au sens du troisième alinéa del’article L. 223‑1. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de rétablir l’extension de l’interdictionstricte de démarchage pour la rénovation énergétique etl’adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée encommission : démarchage à domicile, SMS, courriels, réseauxsociaux.
Il inclut également les prestations intellectuelles (prestations deservice) dans le champ de l’interdiction.