ART. 3 TER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l’article 3ter:
”a) au b) du 1 ter, les mots : « une autreentreprise », sont remplacés par les mots : « unsous-traitant de premier ou de deuxième rang » ;
”b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « del’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dansles conditions du b du 1 ter » sont remplacés par lesmots : «, lorsque les travaux sont réalisés dans lesconditions du b du 1 ter, de l’entreprise qui réalise lafacture et de l’entreprise sous-traitante » ;
”2° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du I del’article 244 quater U, après le mot :« entreprise », sont insérés les mots : « quiréalise la facturation et de l’entreprise sous-traitante de premierou de deuxième rang, dans le cadre d’un contrat de sous-traitancerégi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous-traitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel