ART. 3 TER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 3 TER
I. – Supprimerl’alinéa 4. 
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« principale qui réalise lafacturation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à garantir que les entreprises non”RGE” peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projetsde travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ,MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à desentreprises RGE.
De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiensnotamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèled’organisation, alors même que l’Anah a indiqué un niveau très peufraudogène des dossiers de demandes d’aide de la part de cesacteurs.
La question de leur exclusion du marché de la rénovationénergétique soutenue par des aides financières n’est donc nullementun sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de lafilière.
L’exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythmedes rénovations énergétiques alors même que le nombre derénovations globales n’atteint pas aujourd’hui un rythmesuffisant.