ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant:
”” 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soitréaliser”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que la catégorie des travaux devant êtreréalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installationd’un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin des’assurer qu’il dispose de la bonne qualification RGE.