ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Compléter le premier alinéade l’article L. 221‑9 par une phrase ainsirédigée : « Pour les contrôles réalisés sur leslieux de l’opération, il est exigé une absence de lienscapitalistiques, directs ou indirects, entre l’organismed’inspection et le demandeur de certificats d’économies d’énergie,entre l’organisme d’inspection et le mandataire de ce demandeur etentre l’organisme d’inspection et l’entreprise ayant réalisé lestravaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter del’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadredu dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) interditaujourd’hui tout lien capitalistique entre l’organisme d’inspectionchargé d’un contrôle sur site et l’entreprise ayant réalisé lestravaux. Elle autorise cependant des liens capitalistiques directs,jusqu’à 25 %, entre l’organisme d’inspection et le demandeurde CEE et entre cet organisme et le mandataire du demandeur deCEE.
La possibilité d’un liencapitalistique, même restreint, peut interroger quant à lavéritable indépendance de l’organisme d’inspection chargé ducontrôle. Afin de garantir l’indépendance et l’efficacité descontrôles sur site, le présent amendement vise donc à interdiretout lien capitalistique entre :
- l’organisme d’inspection etl’entreprise ayant réalisé les travaux ;
- l’organisme d’inspection et ledemandeur de CEE ;
- l’organisme d’inspection et lemandataire du demandeur de CEE.
Les dispositions del’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021précité étant remontées au niveau législatif et modifiées, ilappartiendra au pouvoir réglementaire d’en tirer les conséquenceset d’abroger ces dispositions réglementaires qui n’auront plus lieud’être.