ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 221‑13, après lemot : « délai », sont insérés lesmots : « au ministre chargé de l’énergieet » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les éligibles ou lesdélégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituerdes non-conformités aux réglementations liées aux labels etcertifications, ils sont tenus de les signaler sans délai auxorganismes délivrant ces labels et certifications.
Le récent rapport de l’Inspectiongénérale des finances, du Conseil général de l’économie et del’Inspection générale de l’environnement et du développementdurable consacré au dispositif des certificats d’économiesd’énergie (CEE) a souligné qu’il était surprenant que cessignalements ne soient pas également adressés au Pôle national descertificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Le présent amendement permettradonc d’obliger à signaler au PNCEE de tels manquements, toujoursdans un objectif de faciliter la détection des fraudes aux CEE.