ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« fixe »
le mot : 
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.