APRÈS ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Causse, Mme Dupont, M. Marion, M. Olive et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du dernieralinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie estcomplétée par les mots : « , le pourcentage d’opérationsdevant faire l’objet d’un contrôle par photographie géolocalisée ethorodatée ».
II. – Dans l’année qui suitl’adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menéepour une période d’un an pour définir les modalités précises durecours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cetteexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations decertificats d’économies d’énergie (CEE) la possibilité de recourirà des contrôles à distance par l’utilisation de photographieshorodatées et géolocalisées, en complément des contrôles physiquessur site. Actuellement, l’article L221-9 du Code de l’énergieprévoit un certain pourcentage de contrôles sur place afin des’assurer de la conformité des travaux effectués.
Le recours à des photographies horodatées et géolocaliséespermettrait d’améliorer la réactivité et l’efficacité descontrôles. Ces outils technologiques offrent un niveau de précisionsuffisant pour vérifier l’exécution des opérations, en garantissantune traçabilité fiable et en fournissant des preuves visuellesobjectives des travaux réalisés.
Une expérimentation d’une durée d’un an est prévue pour évaluerla mise en œuvre de ces contrôles à distance, ainsi que leurefficacité et leur impact sur la qualité des vérifications. Àl’issue de cette phase expérimentale, le Gouvernement remettra auParlement un rapport d’évaluation afin de déterminer si ce mode decontrôle peut être étendu de manière pérenne.
Cet amendement s’inscrit dans une volonté de modernisation desoutils de contrôle tout en maintenant un haut niveau de rigueurdans le cadre des opérations de CEE.