APRÈS ART. 3 TER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Cazenave
à l’amendement n°39 de Vigier Jean-Pierre
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APRÈS L’ARTICLE 3 TER
Supprimerl’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II. de l’amendement présente une erreur de référence qui rendinopérant le dispositif : l’article 14 de la loi du 23 novembre2018 dite “ELAN” ne concerne pas les certificats d’économied’énergie.