Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 119 dulivre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119A ainsi rédigé :
« Art. L. 119A. – L’administration des impôts communique aux agents del’organisme mentionné à l’article L. 119, ainsi qu’à ceux del’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie les informations contenues dans lefichier tenu en application de l’article 1649 A du codegénéral des impôts nécessaires à leurs missions d’instruction desdemandes d’aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titreainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûmentversées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, à des fins de prévention de lafraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiquesun accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBApour les finalités d’instruction des demandes d’aides publiques, depaiement des sommes dues ainsi que de contrôle et de recouvrementdes sommes indûment versées.
D’une part, s’agissant de l’Agence de services et de paiement(ASP), cet organisme assure la gestion administrative et financièred’aides publiques. À ce titre, il peut instruire les demandesd’aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect desengagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, lerecouvrement et l’apurement des indus et exercer toute autreactivité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques (Art. L.313-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les contrôles àopérer dans le cadre du versement des aides, tant avant ceversement qu’après celui-ci, l’ASP peut s’assurer auprès del’administration fiscale de la cohérence entre les coordonnéesbancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité dubénéficiaire de ce dernier.
 
Jusqu’à présent, ces contrôles sont réalisés de manièreponctuelle sur le fondement du II de l’article L. 119 du livredes procédures fiscales, qui n’autorise que des consultationsunitaires de l’application FICOBA par les agents de l’ASP chargésde comparer manuellement l’identité du demandeur avec l’identité dutitulaire du compte bancaire.
Or, depuis quelques années, l’ASP fait face à une augmentationconséquente du volume des paiements à effectuer sur des comptesbancaires de personnes morales et physiques.  
Cette augmentation du nombre de versements expose l’ASP à desrisques croissants d’irrégularités ou de fraudes au virement, queles contrôles manuels actuels ne permettent pas de prévenir.
D’autre part, s’agissant de l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) [et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME)], ces organismes versent également des aides auxparticuliers.
Jusqu’à présent, ces organismes ne bénéficient pas d’un accès àl’application FICOBA.
Il convient de leur donner accès au fichier des comptesbancaires auprès de l’administration fiscale, pour les mêmesfinalités que celles exposées pour l’ASP.