APRÈS ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°82
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°33 de Batho Delphine
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 2.
II. – Enconséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après lemot : 
« mandataire »
insérer les mots :
« au profit des bénéficiairesdes aides ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer aux mots : 
« . L’Agence nationale del’habitat peut refuser à une personne physique ou moralel’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente passuffisamment de »
les mots : 
« ainsi qu’à des ».
IV. – En conséquence,avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Tout mandataire qui nesatisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voirdésigner auprès de l’Agence en cette qualité pour le compte dubénéficiaire des aides. »
V. – En conséquence, à ladernière phrase du même alinéa, après le mot : 
« garanties »
insérer les mots : 
« ainsi que leurpérimètre ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer la septième phrase.
VII. – En conséquence, aumême alinéa, avant la dernière phrase, insérer la phrasesuivante :
« Les opérateurs concernéssont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement auprononcé des sanctions. ».
VIII.– En conséquence,substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi rédigé : 
« L’exercice de l’activité demandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transitionénergétique est subordonné à des engagements, notamment derestitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant,de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale del’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité,ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, deprobité et de moyens appropriés. Tout mandataire qui ne satisfaitpas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désignerauprès de l’Agence en cette qualité pour le compte d’unbénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagementset garanties, ainsi que leur périmètre, sont précisés pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à :
-       Corriger une coquillerédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctionsadministratives prononcées par l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon AccompagnateurRénov’ » : Pour l’ensemble des sanctions énumérées dansl’amendement n°33 (interdiction de dépôt d’une demande d’agrément,sanction pécuniaire, publication des sanctions), un contradictoiredoit être organisé avec l’opérateur agréé. La disposition « Lesopérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leursobservations préalablement au prononcé des sanctions » doit êtredistributive. Il est donc simplement proposé de la déplacer afinqu’elle puisse s’appliquer à l’ensemble des sanctions afin deprotéger les droits de la défense.
-       Sécuriser les dispositionsrelatives à l’encadrement des mandataires pouvant accompagner lesusagers au titre des demandes d’aides gérées par l’ANAH (prime detransition énergétique appelée « MPR national » et aidesà la pierre) : tout en maintenant l’obligation pour toutmandataire de se soumettre à des engagements et des garantiesfixées par décret comme exposé par le rapporteur, il estparallèlement proposé de supprimer le principe d’une habilitationdes mandataires par l’ANAH, rendue obligatoire par l’amendementn°33. Le présent sous-amendement vise à prévoir explicitement qu’encas de non-respect des engagements et garanties fixés par décret,le mandataire ne pourra pas se voir désigner en cette qualitéauprès de l’ANAH pour le compte d’un usager au titre de sa demandede subvention. Le principe d’imposer à tout mandataire(administratif et/ou financier) une habilitation apparaîtdisproportionnée tant pour l’ANAH qui en assurerait la gestion quepour les usagers et mandataires au regard notamment des cas où lemandat n’est qu’administratif, ou que le mandataire est unepersonne physique appartenant à la famille du demandeur (notammentdans les cas où l’usager est éloigné du numérique). Il convientégalement de tenir compte des cas où le mandat est obligatoire,notamment dans le cadre des aides à la pierre versées au profit desyndicats de copropriétaires. Ce dispositif serait d’autant pluscomplexe que, sauf pour la rénovation par geste, un assistant àmaîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité est désormaisobligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier des aidespubliques versées par l’ANAH (avec deux types d’agrément oud’habilitation en fonction du type de travaux). Il est enfinproposé de renvoyer au décret les engagements et garanties imposés,mais également leur périmètre d’application afin de ne paspénaliser les usagers et ne pas entraver des projets de rénovationénergétique ambitieux.