ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°72 de Cazenave Thomas
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , physiquement au domiciledu consommateur, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la cinquième occurrence dumot : 
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction deprospection commerciale par voie de démarchage physique au domiciledes consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations deservice, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travauxpour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergieou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation auvieillissement ou au handicap.
En effet, l’interdiction totale du démarchage à domicile n’estpas conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits desconsommateurs (révisée par la directive 2019/2161 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleureapplication et une modernisation des règles de l’Union en matièrede protection des consommateurs, dite « Omnibus ») quiprécise que, si les Etats membres peuvent prendre des dispositionsrenforçant la protection du consommateur dans le cadre de visitesnon sollicitées et non souhaitées, ces dispositions doivent êtreproportionnées. Cela ne serait pas le cas en cas d’interdictiontotale.
A cet égard, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation,issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposantla directive « Omnibus » a, d’ores et déjà, renforcé laprotection des consommateurs en matière de démarchage à domicile eninterdisant « toute visite non sollicitée d’un professionnel audomicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou defournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manièreclaire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une tellevisite ».
Il convient donc d’en rester dans le domaine visé parl’amendement 72, qui rétablit le b) de l’alinéa 25 de l’article 3de la proposition de loi, à l’interdiction de prospectioncommerciale par message provenant d’un service de communicationsinterpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service deréseaux sociaux en ligne. C’est l’objet du présent sous-amendementqui corrige, par ailleurs, une coquille.