Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Au débutde l’alinéa 40, substituer à la mention :
« Art. L. 242‑16. –  »
la mention : 
« Art. L. 242‑16‑1. –  ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 41 à 44. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique etqui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à lapublication des décisions prononcées par l’autorité administrativechargée de la concurrence et de la consommation.
Tout d’abord, l’article L. 242-16 du code de la consommationexiste déjà et sanctionne l’ensemble des manquements aux règlesencadrant le démarchage téléphonique. Il se trouverait écrasé parles dispositions prévues par les alinéas 40 à 45 de l’article 3 duprésent projet de loi, si celles n’étaient pas reprises dans unarticle L. 242-16-1 nouveau du code de la consommation.
En second lieu, il convient de s’en tenir aux règles édictéespar l’article L. 522-6 du code de la consommation qui prévoit déjàla possibilité d’une publication de la décision prononcée parl’autorité administrative chargée de la concurrence et de laconsommation aux frais de la personne sanctionnée.
Cette publication aux frais de la personne sanctionnée est,désormais, très largement la règle pour les injonctions et lessanctions décidées par les services de la CCRF, en applicationd’une stratégie dite du « name and shame » et afin derenforcer le caractère dissuasif de ses décisions. Dans certainsdomaines, comme le démarchage téléphonique illicite, la publicationest devenue systématique compte tenu des risques de préjudiceséconomiques encourus par les consommateurs et causés par lespratiques qui font suite à ce type de prospection et des atteintesportées à leur vie privée.
Bien évidemment, ces mesures de publication s’apprécient enopportunité, compte tenu de la gravité des manquements, descirconstances qui les entourent et en application du principe deproportionnalité.
Il n’y donc pas lieu de s’écarter des dispositions de l’articleL. 522-6 du code de la consommation actuellement en vigueur.