Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 30 à 34les sept alinéas suivants :
« Art. L. 224‑114. I. – Préalablementà la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre deprestations de services, la vente d’équipements ou la réalisationde travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économiesd’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et pourlesquels l’octroi d’aides financières est conditionnée à ladétention d’un label ou signe de qualité, le professionnel informele consommateur de manière lisible et compréhensible, sur supportdurable, s’il détient ou non un tel label ou signe de qualité pourla ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, leprofessionnel informe également le consommateur selon les mêmesmodalités des conséquences de la non détention sur l’obtention desaides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« II. – Pourattester le cas échéant qu’il détient un label ou signe de qualitéconditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnelfournit au consommateur, au plus tard à la signature du contratmentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposantd’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code dela construction et de l’habitation.
« III. – L’information prévue au I du présentarticle figure, de manière lisible et compréhensible, dans lecontrat conclu par les parties, fourni par le professionnel auconsommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II decet article est annexé au contrat.
« Art. L. 224‑114‑1. I. – Lorsqu’uncontrat a pour objet l’offre de prestations de services, la vented’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vuede la réalisation d’économies d’énergie ou de la productiond’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à lasous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécutiondu contrat en informe le consommateur.
« II. – Leprofessionnel fournit au consommateur l’identité du ou dessous-traitants contribuant à l’exécution du contrat, et l’informesi le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe dequalité conditionnant l’octroi d’aides financières pour la ou lescatégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnelinforme également le consommateur des conséquences de la nondétention sur l’obtention des aides financières auxquelles cedernier peut prétendre.
« Pour attester le cas échéantque le ou les sous-traitants contribuant à l’exécution du contratdétiennent un label ou signe de qualité conditionnant l’octroid’aides financières, le professionnel fournit le ou lesjustificatifs prévus au II de l’article L. 224‑114 pour le oules sous-traitants.  
« III. – Lesinformations prévues aux I et II du présent article figurent, demanière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par lesparties, fourni par le professionnel au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label et signe de qualité « Reconnu Garant del’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travauxde rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréespar l’Etat (à compter du 1er janvier 2025). L’objectif est depermettre l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtimentvia des travaux réalisés sur le bâti ou des équipementsfonctionnant avec une source d’énergie renouvelable. Ce label doitpermettre au consommateur d’avoir affaire à des professionnels deconfiance qui réalisent des travaux de qualité.
Pour bénéficier des aides financières à la rénovationénergétique, les consommateurs doivent faire appel à une entreprisedisposant de ce label dans le cadre de leurs travaux. Il estfréquemment observé que les professionnels disposant du label RGEsous-traitent tout ou partie de ces prestations à d’autresopérateurs, sans que le consommateur n’en soit préalablementinformé, les exposant au risque de ne pas bénéficier des aidesescomptées.
De même, les consommateurs ne sont pas toujours en mesure devérifier si le professionnel qui réalise effectivement les travauxdispose du signe de qualité attendu.
Par conséquent, dans le but de renforcer la protectionéconomique du consommateur et son information précontractuelle dansle cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, leprésent amendement vise à rendre obligatoire l’information duconsommateur sur l’obtention du label détenu réellement par leprofessionnel et de l’appliquer également, le cas échéant, à seséventuels sous-traitants. Cette information devra être complétéepar la transmission au consommateur d’une preuve de la bonnedétention, à la date de signature du contrat, du signe de qualiténécessaire pour obtenir les aides et ce, pour la ou lescatégorie(s) de travaux afférente(s).