Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par lesparticuliers aux professionnels. Cette mesure n’a pas été concertéeavec les représentants du secteur et pourrait venir impacterfortement des entreprises, notamment artisanales, déjà fragiliséesdepuis plusieurs années par la conjoncture et les différentescrises notamment énergétique. Le secteur du bâtiment est composé à97% d’entreprises artisanales, de moins de 10 salariés, intervenantmajoritairement sur des chantiers de rénovation énergétique. Cesentreprises ont des niveaux de trésorerie déjà peu élevés. Lalimitation du montant des acomptes versés par les particuliers auxentreprises pourrait retarder voire annuler la réalisation deschantiers, et augmenter le nombre de défaillances d’entreprises,déjà en forte progression dans le secteur du BTP. Face à desdifficultés de trésorerie, les entreprises ont tendance à allongerleurs délais de paiement aux fournisseurs (7 entreprises sur 10selon l’étude du cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement descréances), tout en subissant elles-mêmes l’allongement des délaisde paiement de leurs clients (22% des entreprises interrogéesdéclarent que les délais de paiement de leurs clients se sontdétériorés).