Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 BIS	N°87 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°87 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
I. – Substituer à lapremière phrase de l’alinéa 2 les deux phrasessuivantes :
« Un annuaire recense lespersonnes en activité visées au premier alinéa du présent article.Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité desinterventions réalisées permettant de les authentifier de manièresécurisée. »
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« décret » 
les mots :
« arrêté du ministre chargé dela construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés estrendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette listecomprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, lanature, le numéro et la période de validité de son certificat,ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pourlaquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.
L’article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant,notamment avec l’ajout dans l’annuaire des diagnostiqueurssuspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l’intégrité desdonnées relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsificationet à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu’ilsréalisent.
La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitraitles dispositions du règlement général sur la protection des données(RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu’elle n’est niconforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de ladiffusion de l’information dont la finalité est l’information desménages concernant les professionnels disposant d’une qualificationvalide.
L’amendement propose donc la suppression de la mention desdiagnostiqueurs radiés ou suspendus.
Cet amendement propose également des modificationsrédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa del’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation,définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de lamodification introduite par l’article 3 bis de la proposition deloi.
Cet amendement reprend également les propositions demodification de l’amendement N°48, dans un souci de clartérédactionnelle.