Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Au3° de l’article L. 222‑2, le mot :« concerné » est remplacé par les mots : « del’opération concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par décision du 20 décembre 2024,le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificatsd’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveaudu volume ayant fait l’objet de faux travaux (équipements noninstallés), en application d’une lecture stricte du 3° de l’articleL. 222‑2 du code de l’énergie dans sa rédaction actuelle.
Si une telle appréciation venait àêtre généralisée à l’ensemble des sanctions prononcées par leministre chargé de l’énergie, elle est susceptible de conduire àune recrudescence des tentatives de fraudes. En effet, lesdemandeurs de CEE risqueraient d’être écrêtés par une annulationuniquement à hauteur des volumes frauduleux, au lieu de subir uneannulation de l’ensemble des volumes de l’opération concernée. Ilsne seraient donc pas dissuadés de tenter d’obtenir un volume de CEEsupplémentaire dans le cadre de l’opération concernée par l’actionfrauduleuse.
Cette recrudescence des tentativesde fraude aurait un effet néfaste sur l’intégralité du dispositif,avec un préjudice subi directement par les consommateurs.
Le présent amendement précise doncque le volume de CEE qui peut être annulé pour sanctionner unmanquement est égal à celui de l’opération concernée par lemanquement - et non égal au seul volume concerné par lemanquement.