Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
___________________________________________________________________
CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le I de l’articleL. 330‑2 du code de la route est complété par un21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaireset agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs nouvelles fichesd’opérations standardisées de certificats d’économies d’énergie(CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poidslourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ontété créées fin décembre 2024.
Le présent amendement permet auxagents chargés de l’instruction et du contrôle des demandes de CEEd’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin deprocéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernantde telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier lavalidité d’une immatriculation et ainsi de s’assurer de la réalitéde l’opération financée par les CEE.